Cour constitutionnelle : Arrêt R.const.1459 - Requête de Monsieur Nzege Koloke Izato, Gouverneur de la Province du Nord-Ubangi, en inconstitutionnalité de la motion de défiance du 12 décembre 2020 votée contre lui par l’Assemblée provinciale du Nord-Ubangi
| Quant aux moyens de fond développés par le requérant, la Cour dira fondé le premier moyen, dans la mesure où il vise la violation des droits de la défense consacrés par les articles 19, alinéas 3 et 61 point 5 de la Constitution, par contre elle rejettera les trois derniers moyens en ce qu’ils ne sont pas axés sur la violation des droits de la défense. La Cour dit recevable et partiellement...
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