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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.const.1459 - Requête de Monsieur Nzege Koloke Izato, Gouverneur de la Province du Nord-Ubangi, en inconstitutionnalité de la motion de défiance du 12 décembre 2020 votée contre lui par l’Assemblée provinciale du Nord-Ubangi

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Partiellement fondé

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| Quant aux moyens de fond développés par le requérant, la Cour dira fondé le premier moyen, dans la mesure où il vise la violation des droits de la défense consacrés par les articles 19, alinéas...

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