L'ordonnance n° 26/136 du 11 septembre 2026 institue le Comité d'organisation du Dialogue national pour la paix, la cohésion et la refondation en RDC. Ce Comité, composé d'un Coordonnateur, d'un ad...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance-loi établit le régime juridique du marché du carbone en RDC. Elle crée l'ARMCA, le CMO et le Registre Lumière, encadre les activités d'atténuation, les approches coopératives de l'...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (paris sportifs, casinos, loteries, pronostics) qu'il est désormais l'autorité compétente pour leur enregistrement et...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cette loi crée le cadre juridique des marchés boursiers en RDC, comprenant la bourse des valeurs mobilières et la bourse de marchandises. Elle institue l'Autorité des Marchés financiers, établissem...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel instaure la numérisation complète du processus de délivrance des permis de construire en RDC via la plateforme GUPEC. Il fixe un délai maximal de 20 jours ouvrables, rép...
Législation, Ministère, En vigueur
La présente Loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de c...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la Recherche scientifique, technologique et de l'innovation conformément aux articles 46 et 123 point 10 de la Constitution ainsi que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 31 juillet 2026 modifie l'Arrêté n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 11 avril 2026 relatif au processus compétitif de sélection des mandataires publics dans...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Cet Arrêté désigne les cinq membres du Comité de Recrutement des Mandataires Publics (CRMP), institué par l'Arrêté n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026. Ce texte marque le démarrage effectif du processus compé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la Pêche et à l'Aquaculture, conformément aux dispositions de l'article 123 point 14 de la Constitution. Elle vise l'exploitation, la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congola...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais a...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via...
Législation, Primature, En vigueur
Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 20...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord de coopération de sécurité entre la RDC et la Turquie, signé le 15 octobre 2014. L'Accord vise à renforcer les capacités de la Police Nationale Congol...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un prêt à terme de 200 millions USD conclu entre la RDC et Africa Finance Corporation (AFC) pour financer le projet de construction, réhabilitation et extension...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un accord de crédit de 75,115 millions d'euros couvert par Euler Hermes, conclu entre la RDC et Commerzbank, pour financer le Programme d'électrification rurale...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'une convention de crédit acheteur de 133,179 millions d'euros, couverte par BPI France Assurance Export, conclue entre la RDC et Commerzbank, pour financer la c...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'un prêt de 70 millions USD accordé par la BADEA à la RDC pour financer le Programme d'Appui au Développement Rural Inclusif et Résilient (PADRIR). L'objectif es...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
