Cette circulaire rappelle aux opérateurs électriques en RDC l’obligation légale d’intégrer, collecter et reverser la taxe sur la consommation d’électricité. Son fondement juridique repose sur plusi...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumb...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministère de l’Emploi et du Travail annonce une action ferme contre le recours abusif à la main-d’œuvre étrangère en République du Congo. Les entreprises contournant la législation nationale s’e...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pou...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité écon...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise le...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d'octroi des autorisations pour les activités et services numériques en RDC, conformément au Code du Numérique. Il définit le champ d'...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de déclaration et d'octroi des certificats d'agrément pour les activités et services numériques en RDC. Il détermine les activités sou...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret institue un Comité de livraison et de suivi du Compact Énergétique (CDMU) auprès du Premier ministre de RDC. Composé d’un Comité de pilotage et d’une Coordination technique, il assure la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée le Centre National du Cinéma Congolais (CNCC), un organisme public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous tutelle du ministère de la Culture. Il vise à soutenir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent décret réglemente l'importation des véhicules d'occasion en RDC pour protéger l'environnement et renforcer la sécurité routière. Il fixe des limites d'âge maximales selon le type de véhi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent l...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce Décret réorganise le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNSAC) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre de l’Aviation civile, il coordonne la sûreté aérienne entre ministères, expl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien (CNFTA) en RDC. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’Aviation civile...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret modifie et complète le Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 relatif aux spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la Direction générale des impôts en RDC. Il introdui...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immob...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
