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Ressources NaturellesEau et Énergie

Circulaire n°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 relative aux modalités d’application de l'article 407 l'annexe à l'arrêté n°081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l'électricité à l'attention des opérateurs, prestataires de services et usagers du secteur de l'électricité

La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de tr...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 28 septembre 2022 établit les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté ministériel n° 027CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et...

Législation, Ministère, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n°44 portant mesures spéciales applicables aux établissements de crédit et sociétés financières consécutives a la situation sécuritaire prévalant dans la partie est de la République démocratique du Congo (modification n° 2)

L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant organisation et fonctionnement de création de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...

Législation, Primature, En vigueur

PublicServices publics

Décret nº25/ 15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l'agent public de l'état et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuelleme...

Législation, Primature, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire 001/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 à l’attention de mesdames et messieurs les conservateurs des titres immobiliers sur toute l’étendue du territoire national

Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicDroits humains

Décret n° 24/22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d'application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...

Législation, Primature, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Ordonnance-loi n°25/025 du 05 février 2025 modifiant et complétant la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'Électricité, telle que modifiée et complétée par la Loi n018/031 du 13 décembre 2018

L'ordonnance modifie la Loi n°14/011 du 17/06/2014 sur l'électricité en RDC. Elle redéfinit des termes clés, introduit des dispositions sur la transition énergétique et l'efficacité énergétique, et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Décret n° 25/12 du 24 mars 2025 portant mise en place d'une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce

Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué n° 2025/002 du 22 février 2025 - Mesures réglementaires urgentes relatives à la filière du Cobalt

L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) de la République Démocratique du Congo a adopté des mesures réglementaires urgentes pour la filiè...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué n° 2025/001 du 22 février 2025 - Suspension temporaire de l'exportation du cobalt de la République Démocratique du Congo

*| L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a décrété une suspension temporaire de toutes les exportations de cobalt du pays pour une...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel N° 0022 /CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 20 février 2025 portant interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder

*| Le présent arrêté vise à réglementer le morcellement des parcelles dans les zones urbaines de la République Démocratique du Congo et à lutter contre les problèmes liés au découpage anarchique...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicSanté

Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1735/YRS/2024 Mesures d’exécutions et d’encadrement des dispositions de l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/010/CJ/OBK/2024 du 06 mai 2024 portant renouvellement de la suspension temporaire des importations de certains médicaments en République Démocratique du Congo.

| La présente Note circulaire institue les mesures d’exécutions de l’Arrêté ministériel sus indiqué, conformément à la lettre n°12/50/CAB/MIN/SPHPS/1195/CJ/OBM/2024 du 06 septembre 2024. J.ORDC,...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicSanté

Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1734/YRS/2024 portant Mesures d’applications progressive de l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques (RSSP, en sigle) au profit de l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU, en sigle).

*| La présente circulaire institue les nouvelles mesures d’applications progressive et sans faille dudit Arrêté ministériel. Ces mesures visent à concilier les positions divergentes des différentes...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

circulaire n ° 02/ARE/DG/DGA/02/2025 relative à l'obligation de détention d'agréments ou d'homologation préalables à exercer une activité dans le secteur à l'intention des opérateurs, prestataires de services et usagers du secteur de l'électricité

Cette circulaire de l’Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) de la République Démocratique du Congo (RDC) rappelle les obligations légales et réglementaires d’agrément ou d’homolo...

Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté ministériel N°00031 CAB.MIN/MINES/01/2025 du 12 février 2025 portant classement au statut « rouge » de certains sites miniers du territoire de Masisi dans la province du Nord-Kivu et du territoire de Kalehe dans la province du Sud-Kivu

*| En réponse à l'exploitation illégale des minerais finançant un conflit armé dans l'est de la RDC, le ministre des Mines signe cet arrêté qui qualifie de "Rouge" tous les sites miniers situés...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/2025/ 003 du 06 février 2025 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2024

| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics tel que modifié par les décrets n° 23/14b du 12 avril 2023 et n°24/08b du 4 octobre 2024 (textes coordonnés)

| Cette édition coordonnée du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics insère et modifie dans l'édition originaire les décrets...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifie et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014, n° 23/14 du 12 avril 2023 et n°24/08 du 4 octobre 2024 (textes coordonnés)

| Cette édition coordonnée, réglemente le Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifié et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété