LEGALTER GROUPE SASU est un éditeur d’information professionnelle. L’offre comprend notamment des livres, des bases de connaissances, des logiciels, des magazines, des bulletins, des applications, des outils de soutien à la stratégie, de la formation, de l’espace publicitaire. Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par LEGALTER GROUPE SASU, prestataire du service en ligne LEGANEWS.PRO, autrement dénommé « LEGANEWS.PRO».
LEGANEWS.PRO propose au CLIENT, une offre exclusive de veille juridique par la mise à disposition de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et autres sources officielles disponibles en République démocratique du Congo. Les services on line sont accessibles sur le site www.leganews.pro Les abonnements aux services en ligne relèvent des conditions générales de vente indiquées ci-après.
En créant un Compte, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité. Le Client pourra également avoir accès à des offres avantageuses, notamment sur des articles vendus par correspondance ou par voie électronique. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.
La base d’informations sur la veille juridique de LEGANEWS.PRO peut être consultée dans le cadre des formules suivantes : 1. Les Abonnements individuels Les abonnements individuels sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.cd). Tout ou partie des contenus ne peut être partagé en aucune manière, que ce soit au sein d’une organisation ou à l’extérieur. Ils ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou des réseaux sociaux. 2. Les Licences multi-lecteurs Les Licences multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d’une même structure juridique. Ces formules sont adaptées aux professionnels évoluant dans des services où l’utilisation collective de nos contenus est essentielle au bon déroulement de leur activité (Cabinets d’avocats, entreprises, ONG par exemple). Elles bénéficient de tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels. Il existe deux types de Licences : • Les Licences nominatives : sont destinées à l’usage exclusif des Abonnés au nom desquels elles sont nominativement souscrites et à qui elles sont adressées. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.com). • Les Licences collectives : s’adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés disposent d’une adresse e-mail collective (ex : departementjuridique@societe.com). Cette formule d’identification est disponible pour les licences collectives incluant 5 lecteurs ou plus.
Toute commande d’un Abonnement ou d’une Licence implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente d’Abonnements. Date de début – L’Abonnement ou la Licence prend effet dès le paiement à réception de la commande lorsqu’il s’agit d’un nouvel Abonnement. Lors d’un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l’Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande. Annulation – Les commandes d’Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par PRO.LEGANEWS.CD. LEGANEWS.PRO transmet au Client, par e-mail, le code d’accès personnel et confidentiel souscrit, (” login “). Le Client est seul responsable de l’utilisation de son code qu’il s’engage à garder secret. Le code d’accès est nominatif. En cas de perte ou de vol dudit code, le Client pourra en réinitialiser un nouveau directement sur le site PRO.LEGANEWS.CD, dans son espace personnel. Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à LEGANEWS.PRO par courrier électronique toute utilisation anormale de son code.
L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et est conclu pour une durée d’un an. L’abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, après le terme de l’abonnement initial, jusqu’à résiliation demandée dans les conditions développées à l’article 14 des présentes.
Le Client s’engage à payer à PRO.LEGANEWS.CD, avant la date anniversaire de l’abonnement, la totalité du prix de l’abonnement renouvelé, étant précisé que LEGANEWS.PRO ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client. A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, LEGANEWS.PRO pourra sans délai suspendre l’accès du Client à la base de données. En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux légal, à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer. En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance, LEGANEWS.PRO sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation. Le prix de l’abonnement peut être révisé annuellement par LEGANEWS.PRO par application d’un coefficient de majoration égal jusqu’à 3,50 % du dernier montant de l’abonnement facturé. LEGANEWS.PRO se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de votre Abonnement le mois suivant.
Modalités – Le client peut opter pour un paiement annuel ou mensuel. Une facture du montant de l’Abonnement est émise au moment de la souscription. Elle est disponible au format PDF dans les pages “Mon compte” du site. Elle peut également être adressée par LEGANEWS.PRO au Client (ou au contact de facturation qu’il a désigné lors de la souscription). Les demandes de facture doivent être adressées à commande@pro.leganews.cd Délais de paiement : Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 8 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture. Si le Client a plusieurs abonnements en cours, le non-paiement dans ce délai de l’un d’entre eux implique la suspension de l’intégralité des abonnements jusqu’à réception du règlement manquant. Moyens de paiement : Le règlement s’effectue par : 1°Par virement bancaire avec les coordonnées contenus dans la facture. Les frais bancaires étant à la charge du client et n’étant pas inclus dans le prix. 2°Par carte bancaire (Visa, Mastercard) Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande. 3°Par Mobile money Le système mobile money débitera le compte du client de la somme (avec les éventuels frais de la transaction, si applicable). La transaction sera effectuée avec un reçu inclus dans le SMS de confirmation envoyé au client par son opérateur mobile money avec le solde de son compte. Le client devra envoyer à LEGANEWS.PRO à l’adresse : commande@leganews.cd, le numéro de la transaction avec le nom complet du propriétaire du compte mobile money ainsi que la date de la transaction. (Pour tout autre mode de paiement, contacter le service clients).
Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de tout abonnement : • l’utilisation de robots pour extraire une part substantielle des bases de données de LEGANEWS.PRO par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de notre base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site, • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, • tous détournements des ressources système du Site, • tout téléchargement par un seul utilisateur de plus de 100 documents par semaine, • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, • tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site, • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. LEGANEWS.PRO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
En règle, toutes les obligations de LEGANEWS.PRO sont des obligations de moyen. LEGANEWS.PRO déploie ses meilleurs efforts d’éditeur pour assurer un contenu éditorial et informationnel de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, LEGANEWS.PRO n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information dans les produits qu’elle fournit et les services qu’elle preste, est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour. LEGANEWS.PRO n’intervient pas en tant qu’avocat ou en tant que conseil du Client ou d’un Utilisateur. L’information éditoriale fournie par LEGANEWS.PRO ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique mais à des questions théoriques et générales. Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. Le Client doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu informationnel. La responsabilité de LEGANEWS.PRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure. LEGANEWS.PRO décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande. LEGANEWS.PRO décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du service ou du produit fourni par LEGANEWS.PRO.
Quelle que soit la formule souscrite, seule une copie privée est autorisée pour chaque utilisateur. Le lecteur autorisé dans le cadre d’un Abonnement ou d’une Licence peut imprimer un article ou une édition, et les télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas les diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet). Le lecteur autorisé s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’Administrateur chargé de la gestion d’une Licence se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes Conditions générales de vente (CGV) pour tous les lecteurs autorisés dans le cadre de cette Licence. LEGANEWS.PRO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. Le Client accepte les caractéristiques et déclare : – qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ; – qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que LEGANEWS.PRO ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données et autres contenus documentaires ; – qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ; – qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de LEGANEWS.PRO sur les contenus publiés sur son site, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de LEGANEWS.PRO par les personnes dont il répond. L’ensemble des éléments accessibles sur le Site web LEGANEWS.PRO, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEGALTER GROUPE SASU ou de tiers ayant accordé un droit d’utilisation à LEGANEWS.PRO. Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces Sites web sans l’autorisation écrite préalable de LEGANEWS.PRO. En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle le Client n’a pas remédiée endéans les 48 heures suivant une notification par LEGANEWS.PRO via courrier électronique, LEGANEWS.PRO se réserve le droit de mettre fin aux présentes conditions unilatéralement et avec effet immédiat, sans que le Client puisse réclamer quelconque indemnité et sans préjudice du droit de LEGANEWS.PRO de réclamer au Client des indemnités pour les dommages subis de ce fait. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des sites web de LEGANEWS.PRO est strictement interdite. Différentes marques et logos apparaissent sur les Sites web et supports LEGANEWS.PRO. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par LEGANEWS.PRO ou l’une des sociétés apparentées à LEGALTER GROUPE SASU. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant LEGANEWS.PRO ou l’une des sociétés apparentées. D’autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos d’éditeurs partenaires – peuvent apparaitre sur les Sites web, produits ou services proposés par LEGANEWS.PRO. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentées à LEGANEWS.PRO. Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix facturé sur base annuelle de l’ abonnement), sans préjudice du droit de LEGANEWS.PRO de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de LEGANEWS.PRO. Toutefois, si LEGANEWS.PRO devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite d’une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à l’équivalent en francs congolais de Trois cent mille dollars américains, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi. Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement de LEGANEWS.PRO, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d’une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction. La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de LEGANEWS.PRO, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler prorata temporis l’accès aux services LEGANEWS.PRO, soit le montant de l’abonnement ramené au nombre de mois (tout mois d’utilisation des services LEGANEWS.PRO entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu’à la fermeture des codes d’accès PRO.LEGANEWS.CD. En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, LEGANEWS.PRO conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. LEGANEWS.PRO pourra réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l’abonnement.
Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.
Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la convention est le droit congolais, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent en cas de litige.