En vigueur depuis le 5 mai 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENTS (CGV)

Préambule

LEGALTER GROUPE SASU est l’éditeur d’information juridique professionnelle et de veille juridique du site internet www.Leganews.pro.

Les présentes conditions générales de vente régissent les services offerts à la vente par LEGALTER GROUPE SASU, prestataire du service en ligne LEGANEWS.PRO, autrement dénommé « LEGANEWS.PRO».

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et Leganews.pro pour la vente de services d’Abonnements et d’achat proposés sur le Site.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée. Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte.

Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 2. Contenu des services et accessibilité

LEGANEWS.PRO propose au CLIENT, une offre exclusive de veille juridique par la mise à disposition de la législation, de la jurisprudence et autres sources officielles disponibles en République démocratique du Congo.

Le service en ligne de veille juridique est accessible sur le site www.Leganews.pro.

Leganews.pro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet et se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le site de Leganews.pro sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance, limité à l’utilisation des services par les Abonnés, est à leur disposition aux heures ouvrables du lundi au samedi de 07h00 à 18h00.

Article 3. Caractéristiques des offres

La base d’informations sur la veille juridique de Leganews.pro peut être consultée dans le cadre des offres suivantes :

  1. Les Abonnements individuels : qui sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.cd). Tout ou partie des contenus ne peut être partagé en aucune manière, que ce soit au sein d’une organisation ou à l’extérieur. Ils ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou sur des réseaux sociaux.
  2. Les Abonnements collectifs : qui permettent, via une seule facture, de gérer plusieurs Abonnements au sein d’une même structure.

Cette formule est adaptée aux professionnels évoluant dans des services où l’utilisation collective de nos contenus est essentielle au bon déroulement de leur activité (Cabinets d’avocats, entreprises, ONG par exemple).

Elles offrent un accès à des tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels.

Il existe deux d’Abonnement collectifs :

  • Les Abonnements nominatifs : sont destinés à l’usage exclusif des Abonnés au nom desquels ils sont nominativement souscrits et à qui ils sont adressés. Pour la consultation des publications en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.com, mark.tshiswaka@societe.com).
  • Les Abonnements collectifs non-nominatifs : s’adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications en ligne, les Abonnés disposent d’une seule et même adresse e-mail collective (ex : departementjuridique@societe.com). Cette formule d’identification est disponible pour les Abonnements collectifs incluant plus de cinq lecteurs.
  1. L’Achat d’un ou de plusieurs articles : le Client sans souscrire à un abonnement peut acheter un ou plusieurs articles qui seront conservés sur son espace personnel.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en dollars américains toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en dollars américains (USD). Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais de transaction avant validation de votre commande. Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement.

LEGANEWS.PRO se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. LEGANEWS.PRO informera le Client de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent que le mois suivant.

Article 5. Processus d’abonnement en ligne

Pour s’abonner, vous devez préalablement cliquer sur « Se connecter» dans le cas d’un Abonnement ou dans le cas d’un achat unique d’un article.

À cette étape, il vous est demandé de créer un compte client sur le Site en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe.

Ce compte, accessible via l’onglet Mon profil, vous permettra, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos achats d’articles, vos Abonnements.

Après avoir créé un compte, vous accèderez à la page des contenus du site et vous devez cliquer sur l’onglet « s’abonner » en haut à droite ou cliquez sur n’importe quel texte qui affichera un onglet « s’abonner).

Vous choisirez ensuite la formule d’abonnement qui vous correspond et accéderez au gateway de paiement sécurisé pour valider votre commande et accédez aux contenus selon la formule choisie. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif de la formule choisie et avoir la possibilité de modifier votre commande. Toute modification de commande à votre n’est possible qu’avant de confirmer le paiement.

Vous cliquerez ensuite sur « validez et payez ».

Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente».

Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande.

Pour connaitre l’état de votre abonnement, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Connectez-vous » dans le bandeau supérieur du Site en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque connexion.

Article 6. Souscription et gestion des abonnements

Toute commande d’un Abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Date de début – L’Abonnement prend effet dès le paiement à réception de la commande lorsqu’il s’agit d’un nouvel Abonnement. Lors d’un renouvellement, le nouvel Abonnement prend effet à la suite de l’Abonnement précédent.

Pour toute autre disposition (mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande en contactant le service client.

Annulation – Les commandes d’Abonnements sont réputées fermes et définitives à compter de leur validation par Leganews.pro sous réserve du doit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du mot de passe d’accès à son compte qu’il s’engage à garder secret.

En cas de perte ou de vol dudit mot de passe, le Client pourra en réinitialiser un nouveau directement sur le site Leganews.pro, dans son espace personnel.

Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à Leganews.pro par courrier électronique toute utilisation anormale de son mot de passe d’accès.

Article 7. Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à la date de sa validation par Leganews.pro et est conclu pour une durée d’un an. L’abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, après le terme de l’abonnement initial, jusqu’à résiliation demandée dans les conditions développées à l’article 19 des présentes.

Article 8. Paiement

Le Client s’engage à payer à Leganews.pro, avant la date anniversaire, la totalité du prix de l’abonnement, étant précisé que Leganews.pro ne conserve entièrement pas les coordonnées bancaires du Client.

Modalités : Le client peut opter pour un paiement annuel ou mensuel.

Une facture du montant de l’Abonnement être adressée par Leganews.pro au Client (ou au contact de facturation qu’il a désigné lors de la souscription) au moment de la validation de la commande.

Les demandes de facture doivent être adressées à facturation@Leganews.pro.

Le règlement de l’Abonnement est dû avant la validation de la commande.

En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance, Leganews.pro sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.

En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux judiciaire, à la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer.

Moyen de paiement : Le règlement s’effectue via le service de collecte de paiement sécurisé Maxicash gateway.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa et Mastercard.

Le débit se fait au moment de la commande. Maxicash garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles Leganews.pro sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement. Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à abonnement@Leganews.pro ou par téléphone au +243 810119123.

Le Client est responsable du paiement effectif de sa commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Le paiement par Mobile money est disponible pour les opérateurs Mpesa , Orange Money, Airtel Money.

Une facture de votre règlement est délivrée sous format PDF et accessible à la demande.

Article 9. Délais de livraison - réclamation

L’accès aux contenus du site est immédiat à compter du paiement après la validation de votre commande et la création de votre compte sur le Site.

Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courriel à abonnement@leganews.pro soit par téléphone au +243 810119123. Le délai de réponse à toutes les demandes et réclamations est de soixante-douze (72) heures.

Article 10. Droit de rétractation et politique de remboursement

Le droit de rétractation prévu par les articles 61 à 65 de l’Ordonnance-loi n°23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique est ouvert exclusivement aux non-professionnels, c’est-à-dire ceux qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Un non-professionnel dispose du droit de rétractation, sans avoir à motiver de sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés à la restitution du paiement.

Le droit de rétractation est exclu pour les articles vendus à l’unité. La vente est donc définitive dans ces cas-ci.

Le remboursement sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Leganews.pro est informé de l’exercice de votre droit de rétractation.

Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Les frais bancaires occasionnés par le remboursement sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part ou de service défectueux.

Pour toute rétractation vous pouvez nous contacter soit par courriel à abonnement@Leganews.pro soit par téléphone au +243 810119123.

Article 11. Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

Article 12. Service QuizExpert

Si vous avez souscrit l’Abonnement « Collectif », vous bénéficiez du service d’information juridique sur les contenus « QuizExpert », par téléphone ou e-mail, pendant la durée de l’Abonnement.

Ce service consiste pour le Client qui le souhaite de demander tout renseignement relatif à un contenu publié sur le site sans que cela ne soit considéré comme un conseil juridique conformément à l’article 14.3.

Ledit service est accessible au numéro et aux horaires d’ouverture spécifiés, à savoir du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures et accessibles soit par courriel à quizexpert@leganews.pro soit par téléphone au +243 810119123..

Article 13. Restrictions d’extraction et d’indexation

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de tout abonnement :

  • l’utilisation de robots pour extraire une part substantielle des bases de données de Leganews.pro par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de notre base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • tout téléchargement par un seul Client de plus de 100 documents par semaine,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
  • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. Leganews.pro se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Article 14. Responsabilité de LEGANEWS.PRO

En règle, toutes les obligations de Leganews.Pro sont des obligations de moyen. Leganews.Pro déploie ses meilleurs efforts pour assurer un contenu éditorial et informationnel de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs.

En conséquence, Leganews.Pro n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information dans les produits qu’elle fournit et les services qu’elle preste, est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.

Leganews.Pro n’intervient pas en tant qu’avocat ou en tant que conseil du Client ou d’un Client. L’information éditoriale fournie par Leganews.Pro ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique mais à des questions théoriques et générales.

Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. Le Client doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu informationnel.

La responsabilité de Leganews.Pro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Leganews.Pro décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande. Leganews.Pro décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du service ou du produit fourni par Leganews.Pro.

Article 15. Responsabilités des clients (lecteurs autorisés)

Quelle que soit la formule souscrite, seul un accès est autorisée pour chaque Client. Le lecteur autorisé dans le cadre d’un Abonnement individuel ou collectif peut imprimer un article ou une édition, et les télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas les diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet). Le lecteur autorisé s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Article 16. Protection des données personnelles

Legalter Groupe SASU, éditeur de Leganews.Pro, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect de l’Ordonnance-loi n°23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique (voir Politique de protection des données personnelles).

Article 17. Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Leganews.Pro sur les contenus publiés sur son site, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Leganews.Pro par les personnes dont il répond.

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site web Leganews.Pro, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEGALTER GROUPE SASU ou de tiers ayant accordé un droit d’utilisation à Leganews.Pro.

Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces Sites web sans l’autorisation écrite préalable de Leganews.Pro.

En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle le Client n’a pas remédiée endéans les 48 heures suivant une notification par Leganews.Pro via courrier électronique, Leganews.Pro se réserve le droit de mettre fin aux présentes conditions unilatéralement et avec effet immédiat, sans que le Client puisse réclamer quelconque indemnité et sans préjudice du droit de Leganews.Pro de réclamer au Client des indemnités pour les dommages subis de ce fait. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des sites web de Leganews.Pro est strictement interdite.

Différentes marques et logos apparaissent sur les Sites web et supports Leganews.Pro. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par Leganews.Pro ou l’une des sociétés apparentées à LEGALTER GROUPE SASU. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant Leganews.Pro ou l’une des sociétés apparentées.

Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix facturé sur base annuelle de l’ abonnement, sans préjudice du droit de Leganews.Pro de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier. Toutefois, si Leganews.Pro devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite d’une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à l’équivalent en francs congolais de Trois cent mille dollars américains, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi.

Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement de Leganews.Pro, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des Clients.

Article 18. Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement annuel, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d’une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction.

La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de Leganews.Pro, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler prorata temporis l’accès aux services Leganews.Pro, soit le montant de l’abonnement ramené au nombre de mois, (tout mois, d’utilisation des services Leganews.Pro entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu’à la fermeture des codes d’accès Leganews.Pro.

En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, Leganews.Pro conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. Leganews.Pro pourra immédiatement réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l’abonnement.

Article 19. Règles d’interprétation

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les présentes ne sont jamais limitatives.

Article 20. Droit applicable

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes est le droit congolais, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 21. Règlement des Litiges

Tout différend relatif à l’utilisation des services offerts par Leganews.Pro sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent en cas de litige.