Arrêté du Ministre provincial n°016/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 modifiant l’Arrêté du Ministre provincial n°015/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’Arrêté du Ministre provincial n°035/MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Provinces |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe notamment les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs et la Retenue sur Loyers visés aux articles 1 , 2 et 3 sont fixés en pourcentage conformément au tableau. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Ministre provincial des Finances et Economie, Vu, telle que révisée, la Constitution ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-loi n°69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux...
