Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté du Ministre provincial n°016/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 modifiant l’Arrêté du Ministre provincial n°015/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’Arrêté du Ministre provincial n°035/MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 14 Oct 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 16 Dec 2022 14:41:34

| Le présent arrêté fixe notamment les taux de l’Impôt sur les Revenus Locatifs et la Retenue sur Loyers visés aux articles 1 , 2 et 3 sont fixés en pourcentage conformément au tableau. *Source...

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