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Social et RHMutuelle

Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles, conformément à l'article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux...

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