Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Mutuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles, conformément à l'article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, er spécialement en son article 92 alinéas 1 , 2 et 4 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant...
