Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles

Catégorie : Mutuelle
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles, conformément à l'article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de...

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