Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles
| Catégorie : | Mutuelle |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
