Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles

Catégorie : Mutuelle
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo