Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Mutuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, er spécialement en son article 92 alinéas 1 , 2 et 4 ; Vu la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant...
