Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier
| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
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