Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l'Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et sans préjudice des allégements fiscaux prévus par les lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, les produits alimentaires de base et les biens de première nécessité relevant des positions...
Contenu réservé aux abonnés
Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo