Décret n°22/35 du 17 octobre 2022 déterminant la liste des maladies professionnelles

Catégorie : Risques professionnels
Type : Législation
Date :
Source : Primature
État : En vigueur

| Les maladies professionnelles qui donnent lieu à réparation par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour autant qu'elles aient été contractées en milieu du travail, sont énumérées sur la liste en annexe au présent Décret. Source : Primature LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo