PublicDroits humains

Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 15 Jul 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 28 Nov 2022 09:51:00

| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. *Source : J.O.RDC n° spécial, 14 novembre 2022* Exposé...

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