icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 05 mars 2021 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour constate que la demanderesse en...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.