Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/ECONAT /NKK/ABT/MMK/2022 du 15 septembre 2022 portant fixation des prix du carburant d'aviation pour les vols internationaux dans les zones Ouest, Est et Sud
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Gaz et Hydrocarbures |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté ministériel fixe les prix du carburant d'aviation pour les vols internationaux dans les zones Ouest, Est et Sud. Source : J.O.RDC numéro 21, 01 novembre 2022 Le Ministre de l'Economie Nationale, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°15/004 du 28 février 2015, déterminant les modalités d'installation de nouvelles provinces ; Vu l'Ordonnance-loi n°08/006-A du 07 juillet...
