Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat
| Catégorie : | PME & Entrepreneuriat |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 de la Constitution. Elle fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, de la protection...
