Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat
Catégorie | Économie |
Sous-catégorie | PME & Entrepreneuriat |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 de la Constitution. Elle fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, de la protection et de la promotion de leurs activités. Elle s’applique à tous les artisans et à toutes les entreprises artisanales qui exercent leurs activités sur le territoire national et à toutes les parties...