Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Administration des impôts |
| Type | Communiqué officiel |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations. Source : Ministre de la Communication et Médias 1- Adoption de deux Projets de Décrets Le Ministre des Finances a soumis au Conseil deux Projets de Décrets pour examen et adoption. Primo, le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale...
