Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Date du texte: 21 Oct 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 14 Nov 2022 11:02:38

| Adoption du Projet de loi relatif à l'Impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003...

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