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Conseil des ministres du 14 octobre 2022 : adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Date du texte: 14 Oct 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 20 Oct 2022 09:54:09

| Adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse. --- *Source...

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