Conseil des ministres du 14 octobre 2022 : adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse
| Catégorie : | Numérique |
| Type : | Communiqué officiel |
| Date : | |
| Source : | Ministère |
| État : | En vigueur |
| Adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse. Source : Ministre de la Communication et Médias Adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique Le Ministre du Numérique a fait l’économie du Projet de Loi portant Code du Numérique en République...
