Conseil des ministres du 14 octobre 2022 : adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse

Catégorie : Numérique
Type : Communiqué officiel
Source : Ministère
État : En vigueur
Date :
Leganews :

| Adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de Presse. Source : Ministre de la Communication et Médias Adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique Le Ministre du Numérique a fait l’économie du Projet de Loi portant Code du Numérique en République...

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