Conseil des ministres du 7 octobre 2022 : adoption du Projet de décret portant gouvernance budgétaire et du projet de loi portant prorogation de l'état de siège
| Catégorie : | Finances publiques |
| Type : | Communiqué officiel |
| Date : | |
| Source : | Ministère |
| État : | En vigueur |
| Adoption du Projet de décret portant gouvernance budgétaire et du projet de loi portant prorogation de l'état de siège. Source : Ministère de la Communication et Médias 1 - Projet de Loi portant prorogation de l’état de siège La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état...
