PublicFinances publiques

Conseil des ministres du 7 octobre 2022 : adoption du Projet de décret portant gouvernance budgétaire et du projet de loi portant prorogation de l'état de siège

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Date du texte: 07 Oct 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 20 Oct 2022 11:45:22

| Adoption du Projet de décret portant gouvernance budgétaire et du projet de loi portant prorogation de l'état de siège. --- *Source : Ministère de la Communication et Médias* --- **1 - Projet...

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