Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups

Catégorie : PME & Entrepreneuriat
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l'entrepreneuriat, des startups et des Petites et Moyennes Entreprises en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 20, 15 octobre 2022, col.10 | Date : 8 septembre 2022 | État : en vigueur Le président de la République, Vu Ia Constitution,...

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