Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups
Catégorie : | PME & Entrepreneuriat |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l'entrepreneuriat, des startups et des Petites et Moyennes Entreprises en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 20, 15 octobre 2022, col.10 | Date : 8 septembre 2022 | État : en vigueur Le président de la République, Vu Ia Constitution,...