Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROVIFIN.EC012022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&AMP;IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 02 Sep 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 20 Oct 2022 10:09:29

| Le présent arrêté du ministre provincial modifie l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs. --- Source...

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