Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROVIFIN.EC012022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté du ministre provincial modifie l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs. Source : J.O RDC, numéro spécial, 23 septembre 2022 | Date : 02 septembre 2022 | État : en vigueur Le Ministre provincial des Finances et Économie Vu, telle que révisée, la Constitution ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n°69009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi...
