Ordonnance-loi n° 22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l'accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Climat des affaires et investissement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar signé à Doha, le 21 mars 2021. Source : J.O RDC, numéro 18, 15 septembre 2022, col. 13 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...
