Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales

Catégorie : Fiscalité internationale
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales, signée à Doha, le 21 mars 2021. Source...

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