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Ordonnance-loi n° 22/023 du 17 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 18 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogation...

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