Arrêté ministériel n°00036 /CAB/MIN/TVCD /2022 du 15 août 2022 fixant les critères de certification de tout aérodrome ouvert au trafic aérien international en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel fixe les critères de certification de tout aérodrome ouvert au trafic aérien international en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 19, 1er octobre 2022 Le Ministre des Transports, Voies de Communications et Désenclavements ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ; Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre...
