CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 03 Aug 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:41
Dernière mise à jour: 14 Nov 2022 13:13:33

| Cet arrêté rend obligatoire l'enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d'enregistrement du contrat de bail dans la Ville...

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