Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Provinces |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté rend obligatoire l'enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d'enregistrement du contrat de bail dans la Ville de Kinshasa dans le 30 jours suivants sa conclusion. Source : J.O RDC, numéro spécial, 23 septembre 2022 Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat, et Le Ministre Provincial des Finances et Economie, Vu, telle que révisée à ce jour la Constitution; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux...
