Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables en francs congolais, au taux officiel du jour. Source : J.O RDC, numéro 18, 15 septembre 2022, col. 25 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 spécialement en ses articles 91 et 93; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code...
