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| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni...