Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
| Catégorie : | Cour constitutionnelle |
| Type : | Jurisprudence |
| Date : | |
| Source : | Cours et Tribunaux |
| État : | Fondé |
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni accordé un délai de déguerpissement à Madame Mafuta, ni fait à cette dernière une quelconque proposition d’indemnisation pour ses constructions et plantations se trouvant sur le fonds. Son arrêté...
