Ordonnance-loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Catégorie : | Climat des affaires et investissement |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie, signé à Ankara, le 7 septembre 2021. Source : J.O RDC, numéro 17, 1er septembre 2022, col.17 Le Président de...
