Fiscalité internationaleLégislationDate : 27 Jul 2022Source : Journal Officiel RDCÉtat : En vigueur

Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie, signée à Ankara, le 7 septembre 2021. Source : J.O RDC, numéro 17, 1er...

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