Ordonnance-loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l'Accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Climat des affaires et investissement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d'infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l'Etat du Qatar, signé à Doha, le 10 février 2022. Source : J.O RDC, numéro 17, 1er septembre 2022, col.15 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...
