Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 - Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l'établissement et la délivrance des certificats d'enregistrement sur pied d'une conversion des livrets de logeur et consorts
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregistrement au regard des ventes enregistrées sur des immeubles couverts par ces livrets de logeur. Source : Ministère des Affaires Foncières A L'ATTENTION DE MESDAMES ET MESSIEURS - Les Conservateurs des Titres Immobiliers; - Les Chefs de Divisions du Cadastre; (TOUS) de la Ville-Province de Kinshasa Concerne Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l'établissement...
