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PublicSécurité

Ordonnance n° 22/085 du 16 juillet 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 19 juillet 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

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