Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/037/2022 du 11 juillet 2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté a pour objet de fixer, conformément aux articles 34, 45 et 49 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication, les conditions et la procédure d'octroi des licences de concession, ainsi que les modalités de leur renouvellement. Source : J.O.RDC numéro 20, 15 octobre 2022 Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant...
