Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/036/2022 du 11 juillet 2022 fixant les conditions et modalités d'examen des demandes et de délivrance d'autorisations
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent Arrêté fixe les conditions et modalités d'examen des demandes et de délivrance d'autorisations pour l'exercice des activités de Télécommunications et Technologies de l'Information et de la Communication, conformément à l'article 55 de la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020. Source : J.O.RDC numéro 20, 15 octobre 2022 Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la...