Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN/ECONAT /NKK/RKS/PCB/2022 du 07 juillet 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d'élaborer le document de la politique et des stratégies sectorielles du Ministère de l'Economie Nationale
Catégorie | Économie |
Sous-catégorie | Entreprises publiques |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère de l'Economie Nationale une commission chargée d'élaborer et vulgariser le document de la politique et des stratégies sectorielles. Source : J.O RDC, numéro 16, 15 août 2022 Le Ministre de l'Economie Nationale, Considérant la lettre n° 0388/CAB/MINETAT/MIN.PLAN/CMNK/RHK/cnb/2022 du 11 mars 2022 de Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre du Plan relative à l'élaboration des politiques sectorielles des Ministères et Institutions, laquelle recommande à chaque Ministère sectoriel de mettre en place une commission chargée...