Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore
Catégorie : | Conseil d'État |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Fondé |
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement...