icon
Partager l'article
CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé « Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat », AN-PPIE »,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.