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JusticeProfessions judiciaires

Décision N°41/CNORIC/ du 18106/2022 portant interdiction d'installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d'autres barreaux

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision interdit l'installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d'Appel. --- *Source : Conseil national de l’ordre* --- LE...

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