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JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d'installation d'un avocat dans le ressort d'un barreau auquel il n'appartient pas

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision interdit à tout avocat de s'installer dans le ressort autre que celui de son barreau d'appartenance. Toute installation irrégulière d'un avocat dans le ressort d'un Barreau auquel...

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