- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constitution, telle que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constitution, telle que...
