CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 13 Jun 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 30 Sep 2022 14:19:52

| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...

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