Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo
Catégorie : | Foncier et immobilier |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 15, 1er août 2022, col.11 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, Vu la Constitution...