Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Catégorie : Infractions spécifiques
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 6pe Exposé des motifs La Convention qui fait l’objet de la présente loi est relative à la criminalité transnationale organisée. Elle a pour but la promotion de la coopération afin...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo