Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
| Catégorie : | Infractions spécifiques |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 6pe Exposé des motifs La Convention qui fait l’objet de la présente loi est relative à la criminalité transnationale organisée. Elle a pour but la promotion de la coopération afin...
