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PénalInfractions spécifiques

Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,...

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