Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 6pe Exposé des motifs La Convention qui fait l’objet de la présente loi est relative à la criminalité transnationale organisée. Elle a pour but la promotion de la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement cette criminalité. Dans le cadre de l’application de cette Convention, il est demandé à chaque État membre d’adopter les mesures législatives et...
