icon
Partager l'article
JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 37 /CNOIRIC/ du 11/06/2022 modifiant et complétant l'article 29 du RIC portant règlement des élections des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre des barreaux

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.