icon
Partager l'article
JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 36/ CNOIRIC du 11/06/2022 modifiant et complétant la décision n° 35/CNOIRIC/017 du 21 décembre 2017 portant modalités de cotisation a l'ordre national des avocats

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette décision le Conseil national de l'Ordre renforce les mécanismes existants de recouvrement des cotisations des avocats à l'Ordre National des Avocats. --- *Source : Conseil national de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.