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PublicCoopération internationale

Loi n° 22/021 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR du 18 aout 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Programme National de Développement Agricole (PNDA)

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre la République Démocratique...

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