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Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L'Association Internationale de Développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 10 Jun 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 30 Sep 2022 18:02:19

| Cette loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR d'un montant de 125.000.000 USD (Dollars américains cent vingt-cinq...

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