icon
Partager l'article
PublicCoopération internationale

Loi n° 22/017 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet d'aménagement de la route Bukavu - Goma - phase I (section Bukavu - Nyamukubi)

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.