Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN-IND /2022 et n°021/CAB/MIN-COMEXT/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interminis tériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB /MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant règlementation du marché de la mitraille

Catégorie : Produits
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent arrêté interministériel modifie et complète les dispositions des articles 3, 10 et 13 de l'Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant réglementation du marché de la mitraille. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022 Le Ministre de l'Industrie Et Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu la Constitution, telle...

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