Arrêté ministériel n°0110/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 du 6 juin 2022 portant création de deux circonscriptions foncières dans la ville province de Kinshasa et modifiant l'arrêté ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration des requérants, fluidifier le traitement de dossiers et préparer la campagne de conversion des titres. Source : Ministères des Affaires foncières Le Ministre des Affaires foncières, Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006,...
