Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Provinces |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté interdit sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa, l'affichage et la pose des banderoles et ce, jusqu'à nouvel ordre. Source : Hôtel de ville de Kinshasa Vu la Constitution de la transition; Vu le décret-loi 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des autorités et entités administratives en République démocratique du Congo; Vu la loi 04-008 du 19 mai 2004 modifiant et complétant le décret-loi 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative en République démocratique du Congo; Vu le décret 04/041 du 16 mai...