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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| En l'espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI rendant public le calendrier des élections. Cet acte qui est administratif...

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